Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Topguir et de ses clients dans le cadre de la réservation et de l’exécution de services de transport privé avec chauffeur.

2. Réservation

Toute réservation auprès de Topguir implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Procédure de réservation :

• La réservation peut se faire par téléphone, e-mail ou via le site internet www.topguir.fr.
• Le client doit fournir les informations suivantes : date, heure et lieu de prise en charge, destination, nombre de passagers, besoins spécifiques.
• Un devis est établi en fonction des informations fournies. Toute modification après acceptation peut entraîner une révision du tarif.
• La réservation est validée après confirmation écrite du client et versement d’un acompte lorsque cela est requis.

Conditions d’annulation :

• Plus de 24h avant le départ : sans frais.
• Entre 24h et 2h avant le départ : facturation de 50 % du montant du devis.
• Moins de 2h avant le départ ou absence du client : facturation de 100 % du montant du devis.

3. Tarifs et facturation

Ce que comprennent les tarifs :

• Chauffeur privé
• Carburant
• Péages autoroutiers
• Assurance responsabilité civile professionnelle
• TVA incluse

Ce qui n’est pas inclus :

• Péages urbains, parkings, et frais d’entrée sur sites privés
• Repas chauffeur (25 € HT pour toute prestation de plus de 3 heures)
• Hébergement chauffeur pour trajets hors Grand-Est ou hors France (140 € HT par nuit)

Conditions tarifaires spécifiques :

• Les prix sont majorés de 20 % pour les courses de nuit (19h00 – 07h00), dimanches et jours fériés.
• Les prix sont majorés de 50 % les 24, 25 et 31 décembre, 1er janvier et 1er mai.
• Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour toute réservation.

4. Conditions d’exécution du service

Prise en charge des passagers :

• Le client doit respecter les consignes de sécurité et attacher sa ceinture.
• Il est interdit de fumer, de consommer de l’alcool ou des substances illicites à bord des véhicules.
• Le chauffeur peut refuser la prise en charge en cas de comportement inapproprié du client.

Bagages et animaux :

• Le client est responsable de ses bagages. Topguir ne pourra être tenu responsable des pertes ou détériorations.
• Les petits animaux de moins de 6 kg en cage sont acceptés.

Véhicules et sous-traitance :

• En fonction des disponibilités, un véhicule équivalent peut être affecté.
• Topguir se réserve le droit de sous-traiter une prestation à un autre transporteur agréé.

5. Retards et attente

Retard du chauffeur :

• En cas de retard, le client est informé dès que possible.
• Si le chauffeur ne peut assurer la course, un remboursement peut être envisagé dans la limite de 150 €.

Retard du client :

• Le chauffeur attend jusqu’à 60 minutes.
• Au-delà, des frais d’attente sont facturés ou la course peut être annulée avec facturation de 100 % du montant du devis.

6. Paiement

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
• Espèces
• Virement bancaire

Facturation et règlement :

• Le paiement est dû à la fin du service, sauf accord spécifique.
• Pour les clients en compte, la facture est payable sous 15 jours.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité de 40 € HT par facture impayée.

7. Responsabilité et assurance

• Topguir est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
• La société ne peut être tenue responsable des retards dus aux conditions de circulation, conditions météorologiques ou cas de force majeure.

8. Protection des données personnelles

• Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et ne sont pas cédées à des tiers.
• Conformément à la loi, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

9. Litiges et droit applicable

Médiation en cas de litige :

• Toute réclamation doit être formulée par écrit.
• En cas de litige non résolu, le client peut saisir le médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr).

Juridiction compétente :

• Pour les particuliers : tribunaux français.
• Pour les professionnels : tribunal de commerce de Metz.